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Vos droits sont protégés en vertu de la loi irlandaise sur la vente de marchandises et la prestation de services (Sale of Goods and Supply of Services Act) de 1980, ainsi que de la loi en matière de protection des consommateurs (Consumer Protection Act) de 2007, en votre qualité de consommateur. Le présent site internet n'affectera pas vos droits en vertu du droit en vigueur de quelque manière que ce soit.
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Toute disposition des présentes conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
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Date de dernière mise à jour : 25 août 2020
Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « Conditions Générales » qui régissent les relations contractuelles entre la société Sav’honnete ci-après dénommée le « Vendeur » et ses Clients professionnels, ci-après dénommés le « Client », que ce soit pour la vente de produits ou de services « les produits ».
Article 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
LOTTIN EIRL est une auto-entreprise (EIRL) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES (RM 28) sous le numéro 850 401 043 et dont le siège social est sis 3 rue des Clos, 28700 HOUVILLE LA BRANCHE, représentée par Sylvie HARTMANN (le « Vendeur »).
Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes :
S LOTTIN
3 rue des clos,
28700 HOUVILLE LA BRANCHE
Tel : 06 88 22 98 31
e-mail : contact@savhonnete.fr
Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1 Objet et domaine d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent à la vente des produits ou de services commercialisés par le Vendeur (les « Produits ») à tout Client professionnel agissant dans le cadre de son activité et désirant en bénéficier (le « Client »).
Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier (sur simple demande à l’adresse du vendeur). Tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits n’ont qu’une valeur indicative.
2.2 Modification, clauses et opposabilité des CG
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Les Conditions Générales Prévalent sur les CGV d’achat du Client nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – PRODUITS
3.1 Catégories des produits
Le vendeur professionnel commercialise des savons qu’il fabrique selon la méthode de saponification à froid qui font partie des catégories de produits cosmétiques dont la liste est fixée par arrêté du 30 juin 2000. Les produits cosmétiques sont réglementés notamment par :
•le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux Produits cosmétiques,
•Ie Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisés,
•la Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n°1223/2009 et son annexe,
•le Code de la sante publique, en particulier les articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9, R.5131-1 à R.5131-15 et R.5431-1 à R.5431-3.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.2 Caractéristiques
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le catalogue du Vendeur et édités, selon le cas, par le Vendeur. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.
3.3 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
3.4 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement. En cas de désaccord du Client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue du Vendeur, au jour de la signature du bon de commande, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
4.2 Frais
Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client. Toute demande particulière du Client postérieure à la signature du bon de commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client. Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.
4.2 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification. Lorsque la vente des Produits est à exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Produits prend effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle. Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues au catalogue du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Article 5 – COMMANDES
5.1 Passation d’une commande
Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, le délai ou la durée indicatifs de livraison, toute éventuelle restriction de livraison et un numéro de suivi de la commande. La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
-l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement ; ou
- si le Client annule moins de 8 jrs avant la date de livraison fixée correspondant à 10 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et facturée au Client, ou
- si le client annule moins de 48h avant la date fixée, il sera redevable d’une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et facturée au Client
5.2 Contrôle des commandes
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle. Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 –CONTRAT
6.1 Conclusion du contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
6.2 Archivage et preuve du contrat
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
6.3 Résolution du contrat
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
•de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
•de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les modalités précitées et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de services spécifiques :
Paiement comptant à la livraison. Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la livraison.
En cas de services à exécution successive :
Les Produits sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois donnant lieu à la livraison des Produits.
Tout paiement s’effectue par virement, carte bancaire, service paypal, chèque d’une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
-exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
-refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
-imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
-appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
-exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
8.1 Livraison
La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant. Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine. Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante. Le Client doit être présent ou à défaut aller retirer en bureau de poste ou relai colis les produits dans les délais impartis. A défaut la commande sera re-livrée au Vendeur et le Client devra assumer de nouveaux frais de livraison. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais de relivraison seront facturés au Client. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur. Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par Vendeur.
8.2 Conformité de la livraison
Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison. Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison. Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jour à compter de la livraison de la marchandise. Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits. Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans un délai de 15 jours. Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine. A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.
8.3 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 9 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES
9.1 - Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard. L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les 15 jours de leur présentation. Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.
9.2 - Transfert des risques
Les Produits seront aux charges, risques et périls du Client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client. Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserve, le Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.
Article 10 – GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf si la responsabilité du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine. Aucun retour de Produits pour invendu ne sera accepté. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
•s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. En cas de défaut de conformité, le vendeur procèdera alors au remplacement du bien défectueux, sans frais pour le Client. Si le remplacement du bien est impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix. Toutefois, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas :
-d’altération ou de modification des Produits ;
-d’usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
-de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;
-de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
-d’usure normale des Produits ;
-de non-respect de la procédure de retour par le Client.
En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
Article 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de Clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.
En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client. Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. La marque Sav’honnete est indisponible et le Client ne peut en faire aucun usage. Les éléments reproduits sur le catalogue, les flyers et autres supports de communication, sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 13 – DURÉE - RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client. En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de 12 (douze) mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 (un) mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
Sans préjudice des cas spécifiques de résiliation prévues aux présentes, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
-en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 9 des présentes ;
-après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client. Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :
-Ses noms et prénoms
-Le nom de son entreprise
-Son adresse postale
-Son adresse email
-Son numéro de téléphone
14.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel. Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis. Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits.
14.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant (de 1 an). Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. A cet effet elles seront anonymisées. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis. Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
14.4 Transfert des données à caractère personnel.
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne. Le Vendeur s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales. Toutefois, le Vendeur pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre Client ou d’un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
14.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel .
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service Clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@savhonnete.fr ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. Si le Client n’obtient pas de réponse, il peut actionner auprès de la CNIL directement en ligne sur www.cnil.fr.
Article 15 – CONFIDENTIALITÉ.
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la Clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 16 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 17 – MODIFICATION.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits. Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 18 – LITIGES & TRIBUNAL COMPETENT.
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Chartres.
Article 19 – DROIT APPLICABLE & LANGUE.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « Conditions Générales » qui régissent les relations contractuelles entre la société Sav’honnete ci-après dénommée le « Vendeur » et ses Clients professionnels, ci-après dénommés le « Client », que ce soit pour la vente de produits ou de services « les produits ».
Article 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
LOTTIN EIRL est une auto-entreprise (EIRL) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES (RM 28) sous le numéro 850 401 043 et dont le siège social est sis 3 rue des Clos, 28700 HOUVILLE LA BRANCHE, représentée par Sylvie HARTMANN (le « Vendeur »).
Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes :
S LOTTIN
3 rue des clos,
28700 HOUVILLE LA BRANCHE
Tel : 06 88 22 98 31
e-mail : contact@savhonnete.fr
Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1 Objet et domaine d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent à la vente des produits ou de services commercialisés par le Vendeur (les « Produits ») à tout Client professionnel agissant dans le cadre de son activité et désirant en bénéficier (le « Client »).
Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier (sur simple demande à l’adresse du vendeur). Tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits n’ont qu’une valeur indicative.
2.2 Modification, clauses et opposabilité des CG
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Les Conditions Générales Prévalent sur les CGV d’achat du Client nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – PRODUITS
3.1 Catégories des produits
Le vendeur professionnel commercialise des savons qu’il fabrique selon la méthode de saponification à froid qui font partie des catégories de produits cosmétiques dont la liste est fixée par arrêté du 30 juin 2000. Les produits cosmétiques sont réglementés notamment par :
•le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux Produits cosmétiques,
•Ie Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisés,
•la Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n°1223/2009 et son annexe,
•le Code de la sante publique, en particulier les articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9, R.5131-1 à R.5131-15 et R.5431-1 à R.5431-3.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.2 Caractéristiques
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le catalogue du Vendeur et édités, selon le cas, par le Vendeur. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.
3.3 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
3.4 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement. En cas de désaccord du Client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue du Vendeur, au jour de la signature du bon de commande, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
4.2 Frais
Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client. Toute demande particulière du Client postérieure à la signature du bon de commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client. Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.
4.2 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification. Lorsque la vente des Produits est à exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Produits prend effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle. Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues au catalogue du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Article 5 – COMMANDES
5.1 Passation d’une commande
Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, le délai ou la durée indicatifs de livraison, toute éventuelle restriction de livraison et un numéro de suivi de la commande. La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
-l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement ; ou
- si le Client annule moins de 8 jrs avant la date de livraison fixée correspondant à 10 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et facturée au Client, ou
- si le client annule moins de 48h avant la date fixée, il sera redevable d’une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et facturée au Client
5.2 Contrôle des commandes
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle. Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 –CONTRAT
6.1 Conclusion du contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
6.2 Archivage et preuve du contrat
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
6.3 Résolution du contrat
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
•de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
•de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les modalités précitées et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de services spécifiques :
Paiement comptant à la livraison. Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la livraison.
En cas de services à exécution successive :
Les Produits sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois donnant lieu à la livraison des Produits.
Tout paiement s’effectue par virement, carte bancaire, service paypal, chèque d’une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
-exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
-refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
-imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
-appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
-exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
8.1 Livraison
La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant. Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine. Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante. Le Client doit être présent ou à défaut aller retirer en bureau de poste ou relai colis les produits dans les délais impartis. A défaut la commande sera re-livrée au Vendeur et le Client devra assumer de nouveaux frais de livraison. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais de relivraison seront facturés au Client. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur. Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par Vendeur.
8.2 Conformité de la livraison
Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison. Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison. Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jour à compter de la livraison de la marchandise. Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits. Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans un délai de 15 jours. Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine. A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.
8.3 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 9 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES
9.1 - Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard. L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les 15 jours de leur présentation. Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.
9.2 - Transfert des risques
Les Produits seront aux charges, risques et périls du Client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client. Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserve, le Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.
Article 10 – GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf si la responsabilité du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine. Aucun retour de Produits pour invendu ne sera accepté. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
•s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. En cas de défaut de conformité, le vendeur procèdera alors au remplacement du bien défectueux, sans frais pour le Client. Si le remplacement du bien est impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix. Toutefois, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas :
-d’altération ou de modification des Produits ;
-d’usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
-de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;
-de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
-d’usure normale des Produits ;
-de non-respect de la procédure de retour par le Client.
En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
Article 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de Clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.
En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client. Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. La marque Sav’honnete est indisponible et le Client ne peut en faire aucun usage. Les éléments reproduits sur le catalogue, les flyers et autres supports de communication, sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 13 – DURÉE - RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client. En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de 12 (douze) mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 (un) mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
Sans préjudice des cas spécifiques de résiliation prévues aux présentes, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
-en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 9 des présentes ;
-après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client. Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :
-Ses noms et prénoms
-Le nom de son entreprise
-Son adresse postale
-Son adresse email
-Son numéro de téléphone
14.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel. Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis. Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits.
14.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant (de 1 an). Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. A cet effet elles seront anonymisées. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis. Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
14.4 Transfert des données à caractère personnel.
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne. Le Vendeur s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales. Toutefois, le Vendeur pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre Client ou d’un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
14.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel .
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service Clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@savhonnete.fr ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. Si le Client n’obtient pas de réponse, il peut actionner auprès de la CNIL directement en ligne sur www.cnil.fr.
Article 15 – CONFIDENTIALITÉ.
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la Clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 16 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 17 – MODIFICATION.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits. Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 18 – LITIGES & TRIBUNAL COMPETENT.
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Chartres.
Article 19 – DROIT APPLICABLE & LANGUE.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
